La protection du conjoint survivant

Une idée répandue veut que le conjoint hérite naturellement de tout. Ce n’est pas ce que prévoit le droit français. Les enfants sont héritiers réservataires : une fraction du patrimoine leur revient obligatoirement. Le conjoint, lui, ne l’est qu’en l’absence de descendants, et ses droits varient fortement selon la composition de la famille.

Cette différence produit des situations mal comprises au moment où elles surviennent. Le cas le plus sensible est celui des familles recomposées : en présence d’un enfant issu d’une autre union, les droits légaux du conjoint survivant se réduisent nettement, sans qu’aucune option ne vienne compenser cette limitation.

Sur le plan fiscal, en revanche, la situation est favorable : le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Le sujet n’est donc pas le coût de la transmission, mais l’étendue de ce qui lui revient et sa capacité à conserver son cadre de vie.

Les droits légaux, selon la situation familiale

En l’absence de toute disposition particulière, la loi applique la répartition suivante.

Deux enseignements en découlent.

D’abord, l’option usufruit ou quart en pleine propriété n’est ouverte que si tous les enfants sont issus du couple. L’usufruit total permet au survivant de continuer à occuper le logement et à percevoir tous les revenus du patrimoine, tandis que le quart en pleine propriété lui donne un capital dont il peut disposer librement. Le choix dépend de l’âge, du besoin de liquidités et de la relation avec les enfants. Il est irrévocable une fois exercé.

Ensuite, en famille recomposée, le quart en pleine propriété peut se révéler très insuffisant, notamment lorsque l’essentiel du patrimoine est constitué du logement. Le survivant peut se retrouver en indivision avec des enfants qu’il connaît peu, sur le bien qu’il occupe.

Les leviers de correction

La donation entre époux

Souvent appelée donation au dernier vivant, elle est établie par acte notarié, du vivant des deux époux, et produit ses effets au premier décès. Elle élargit les options offertes au survivant, qui peut alors généralement choisir entre :

• la totalité en usufruit ;
• le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
• la quotité disponible en pleine propriété, dont l’étendue dépend du nombre d’enfants.

Son intérêt majeur est de rouvrir l’option en présence d’enfants d’une autre union, là où la loi ne l’accorde pas. Elle est peu coûteuse, révocable à tout moment (sauf lorsqu’elle est consentie dans un contrat de mariage) et devient en principe caduque en cas de divorce.

Elle ne permet pas pour autant de dépasser la réserve des enfants : c’est un élargissement du choix, pas une suppression des droits des descendants.

Le testament

Il permet d’attribuer au conjoint tout ou partie de la quotité disponible, de désigner des legs particuliers (le logement, un contrat, un bien précis) ou d’organiser des dispositions complémentaires. Il se combine avec la donation entre époux.

Le testament olographe, écrit et signé de la main du testateur, est valable, mais son dépôt chez un notaire et son inscription au fichier central des dispositions de dernières volontés évitent les risques de perte et de contestation.

Le changement de régime matrimonial

C’est le levier le plus puissant, et le plus lourd. Adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant fait que la totalité du patrimoine commun revient au conjoint au premier décès, sans que la succession s’ouvre à ce moment-là.

L’efficacité est réelle mais la contrepartie l’est tout autant : les enfants n’héritent qu’au second décès, sur un patrimoine reconstitué en une seule masse, ce qui fait perdre un abattement complet et peut augmenter sensiblement les droits dus. En présence d’enfants d’une autre union, ceux-ci disposent en outre d’une action en retranchement protégeant leur réserve.

D’autres aménagements plus mesurés existent : clause de préciput permettant au survivant de prélever un bien avant partage, clause de partage inégal, apport d’un bien propre à la communauté. Ils se décident avec le notaire selon la configuration familiale.

La clause bénéficiaire d’assurance-vie

L’assurance-vie transmet des capitaux hors succession, dans les limites propres à ce régime, ce qui en fait un outil de protection direct et immédiat : le conjoint désigné perçoit des fonds sans attendre le règlement de la succession, et en exonération de droits.

La rédaction de la clause mérite mieux que la formule standard. Une clause démembrée attribuant l’usufruit des capitaux au conjoint et la nue-propriété aux enfants permet de concilier protection du survivant et transmission ; elle crée toutefois une créance de restitution au profit des enfants, dont les modalités doivent être précisées. Une clause à options laisse au bénéficiaire le choix de sa quote-part au moment du décès, ce qui apporte de la souplesse.

Le principe général figure dans le guide Préparer sa succession et sa transmission, et la clause doit être révisée après chaque événement familial, comme le rappelle Divorce et répartition du patrimoine.

Le droit au logement

Le code civil protège spécifiquement l’habitation du survivant, en deux temps :

• un droit temporaire de jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale, pendant l’année qui suit le décès. Il est d’ordre public et ne peut être écarté ;
• un droit viager d’habitation sur le logement et d’usage sur le mobilier, jusqu’au décès du survivant, lorsque le logement appartenait au défunt ou dépendait de la communauté. Ce droit doit être demandé dans le délai d’un an suivant le décès, et il peut être écarté par un testament authentique.

Ce droit viager s’impute sur les droits successoraux du conjoint. Il sécurise le maintien dans les lieux mais n’équivaut pas à la pleine propriété : le survivant ne peut ni vendre, ni en principe louer le bien sans accord.

Lorsque le logement est loué, le conjoint bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux, distinct des règles précédentes.

Concubin et partenaire de PACS : deux situations très différentes

Ces deux statuts sont souvent assimilés à tort. Ils n’offrent pas du tout la même protection.

Le point décisif est le même dans les deux cas : sans testament, ni le partenaire de PACS ni le concubin n’hérite. Le PACS supprime le coût fiscal de la transmission mais ne crée aucun droit successoral. Le concubinage ne procure ni l’un ni l’autre, ce qui fait de l’assurance-vie et de dispositions testamentaires ou d’organisation immobilière (achat en tontine, société civile avec statuts adaptés) les principaux outils de protection.

En résumé

Le conjoint n’est pas héritier réservataire : ses droits légaux dépendent de la présence d’enfants et de leur origine, et se réduisent au quart en pleine propriété dès qu’un enfant est issu d’une autre union. La donation entre époux rouvre l’option, le testament attribue la quotité disponible, le changement de régime matrimonial protège fortement mais coûte au second décès, et la clause bénéficiaire d’assurance-vie transmet immédiatement et hors succession. Le droit viager au logement doit être demandé dans l’année. Enfin, le partenaire de PACS et le concubin n’héritent pas sans testament : c’est le point à traiter en priorité dans ces situations, avec un notaire.